Ambassade de Belgique au Liban
Home Services consulaires au Liban Compétence notariale à Beyrouth

Compétence notariale à Beyrouth

Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire ( ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune, donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Nos compatriotes à Beyrouth n'échappent bien entendu pas à cette règle, et lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, ils peuvent, selon le cas, faire appel à l'autorité locale compétente ou bien, il leur est également loisible de solliciter l'intervention de nos représentants consulaires pour autant qu’ils aient leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire du Poste.

Uniquement les Chefs de postes consulaires dont la circonscription consulaire est située en dehors de l’Union européenne sont compétents pour passer des actes notariés.

Dans les limites de leurs compétences fixées par la loi qui consacre le principe de l'intérêt belge, notre Consulat à Beyrouth est donc habilité à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique sous réserve qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable.

Par ailleurs, nous pouvons refuser de prêter notre ministère comme notaire si nous sommes arrêtés par une difficulté particulière de droit ou de fait.

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la Fédération Royale des Notaires de Belgique.

Lire plus...